Mentions légales
Éditeur du site
BRICKELL CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 927 482 406, créée le 11 avril 2024.
SIRET : 927 482 406 00018 · TVA intracommunautaire : FR96927482406
Siège social : 10 rue Jean Masaryk, 33700 Mérignac
BrickellStone est une marque commerciale de Brickell Conseil.
Directeur de la publication : Ouafdi Ben Yahia, président.
Contact : 06 60 32 21 07 · contact@brickellstone.com
Hébergement
Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis · www.netlify.com
Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos, la marque BrickellStone et le guide de pose sont la propriété de Brickell Conseil. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
1. Dispositions communes
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Brickell Conseil, ci-après « BrickellStone », et ses clients, particuliers (consommateurs) ou professionnels, pour trois types de prestations : les travaux de pose de revêtements (moquette de pierre, résine décorative, sol pailleté), la vente de produits, et la vente du guide de pose numérique. Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions particulières d'un devis signé priment sur les présentes CGV.
1.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Pour les travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA à taux réduit de 10 % s'applique sur remise par le client de l'attestation prévue par l'administration fiscale ; à défaut, le taux normal de 20 % s'applique. Les prix affichés sur le site, comme « dès 89 € HT/m² », sont indicatifs ; seul le devis ou la confirmation de commande fait foi.
1.3 Paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la confirmation de commande. Aucun paiement en espèces au-delà des plafonds légaux n'est accepté.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
1.4 Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les conditions météorologiques incompatibles avec la pose (pluie, gel, températures hors des plages d'application des produits) suspendent les délais sans pénalité.
2. Travaux de pose
2.1 Zone d'intervention
Les travaux de pose sont réalisés uniquement en région Nouvelle-Aquitaine.
2.2 Devis et commande
Le devis est gratuit et établi après visite du support. Il est valable trois mois. La commande est formée à la signature du devis par le client, revêtue de la mention « bon pour accord ».
2.3 Contrat signé à domicile
Lorsque le devis est signé par un particulier à son domicile ou hors de nos locaux, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation). Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10). Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés (article L221-25).
2.4 Modalités de paiement
Sauf mention contraire du devis, le prix est réglé en trois versements : un acompte de 30 % à la commande (sous réserve de l'article 2.3), 40 % au démarrage du chantier et le solde de 30 % à la réception des travaux.
2.5 Préparation du support et obligations du client
BrickellStone retire l'ancien revêtement, puis rectifie et ponce le support avant toute application ; aucune pose n'est réalisée sur un revêtement existant. Le client garantit l'accès au chantier, à l'eau et à l'électricité, et signale avant le début des travaux tout élément connu affectant le support : fissures, remontées d'humidité, réseaux enterrés, tassements anciens. Après la pose, il respecte les délais de séchage et de mise en circulation indiqués.
2.6 Délais et réception
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés par les intempéries ou un cas de force majeure. À la fin du chantier, les parties signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. La réception marque le point de départ des garanties.
3. Garanties des travaux
3.1 Garantie BrickellStone 10 ans
BrickellStone garantit pendant dix ans à compter de la réception la tenue du revêtement posé : décollement, désagrégation ou arrachement des granulats et défaut d'adhérence au support.
Sont exclus de cette garantie : les mouvements du sol et du support (tassements, affaissements, retrait-gonflement des argiles, fissuration ou déformation du support, mouvements de structure), les dommages causés par un usage anormal ou non conforme à la destination du revêtement, les chocs, les produits chimiques agressifs, les charges excédant l'usage prévu au devis, le défaut d'entretien, les interventions de tiers et l'usure normale. Les variations naturelles de teinte des granulats et l'évolution normale de l'aspect dans le temps ne constituent pas un défaut.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales ci-dessous et ne les remplace pas.
3.2 Garanties légales
Les travaux bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et de la garantie décennale (article 1792).
3.3 Assurance
BrickellStone est assurée en responsabilité civile décennale auprès d'AXA. L'attestation d'assurance, précisant la couverture géographique, est remise avec chaque devis.
4. Vente de produits
4.1 Commande
Les commandes se passent par WhatsApp au 06 60 32 21 07 ou par e-mail à contact@brickellstone.com. Elles sont définitives à réception de la confirmation écrite de BrickellStone, qui récapitule les produits, les quantités, le prix TTC et les frais de livraison.
4.2 Paiement
Particuliers : 50 % à la commande, le solde avant expédition ou au retrait. Professionnels : 30 % à la commande, le solde à réception de la facture.
4.3 Livraison et retrait
Livraison en France métropolitaine ou retrait à Mérignac. Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés pour une commande jusqu'à 30 m², 3 à 7 jours ouvrés de 50 à 100 m². Pour un particulier, le transfert des risques a lieu à la remise des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Le client vérifie l'état des colis à réception et signale tout dommage au transporteur et à BrickellStone dans les 3 jours.
4.4 Utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leurs fiches techniques et de sécurité, remises sur demande. Le liant époxy est réservé à l'intérieur ; l'extérieur exige un liant polyuréthane adapté aux UV. Les quantités conseillées le sont sur la base des informations fournies par le client. BrickellStone ne garantit pas le résultat d'une pose qu'elle n'a pas réalisée.
4.5 Garanties légales des produits
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n'a pas à prouver le défaut de conformité apparu dans les deux ans suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
5. Guide de pose numérique
Le guide de pose de la moquette de pierre est vendu 119 € TTC au format PDF. Il est envoyé par e-mail après réception du paiement. Il est réservé à l'usage personnel de l'acheteur : toute revente, copie ou diffusion est interdite.
Bon d'achat : l'achat du guide donne droit à un bon d'achat d'une valeur de 119 € TTC, envoyé avec le PDF. Il est valable 12 mois à compter de sa date d'émission et se déduit uniquement d'une commande de kit BrickellStone pour une surface de 20 m² minimum. Il est nominatif, utilisable en une seule fois, ni remboursable ni convertible en espèces,. Il ne s'applique pas aux travaux de pose. En cas de rétractation sur la commande de kit, le bon d'achat utilisé est recrédité pour sa durée de validité restante.
Le guide contient des informations générales issues de notre pratique. Le résultat dépend de la mise en œuvre, du support et des conditions de chantier, qui restent sous la responsabilité de l'acheteur. Les garanties décrites à l'article 3 ne s'appliquent pas aux travaux réalisés par le client lui-même.
Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en commandant le guide, le client demande son envoi immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès réception du PDF. Cet accord lui est demandé expressément lors de la commande.
6. Droit de rétractation des particuliers
Pour les produits achetés à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il informe BrickellStone de sa décision par une déclaration claire, par e-mail ou à l'aide du formulaire ci-dessous, puis renvoie les produits dans les 14 jours suivant cette déclaration. Les frais de retour sont à sa charge. BrickellStone rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits.
Exceptions (article L221-28) : les produits confectionnés selon les spécifications du client (teintes ou mélanges sur mesure), les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (résines et composants dont l'emballage a été ouvert), et le guide numérique dans les conditions de l'article 5.
7. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@brickellstone.com ou au 06 60 32 21 07. Nous nous engageons à y répondre rapidement.
Médiation : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève BrickellStone sont en cours de désignation et seront publiées sur cette page.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.
8. Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de devis, WhatsApp ou par e-mail (nom, téléphone, e-mail, commune, informations sur le projet) sont utilisées par Brickell Conseil, responsable de traitement, uniquement pour répondre à la demande, établir le devis, exécuter la commande et assurer le suivi client. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact pour un prospect, et pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans) pour un client. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire.
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